ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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ENCADRER L’IMAGE DES ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 3380)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° D’informer clairement les utilisateurs de l’existence d’un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. Ces programmes audiovisuels comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée, par un pictogramme ou une phrase explicative, au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme audiovisuel reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part de l’utilisateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nous proposons que les dispositions prévues à l’article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant les placements de produits dans les programmes audiovisuels puissent également s’appliquer aux programmes audiovisuels diffusés sur une plateforme de partage de vidéos en ligne dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans.
Comment comprendre que les raisons qui ont poussé le législateur à signaler les programmes faisant l’objet d’un placement de produit ne s’appliquent pas aux plateformes de vidéo en ligne ? Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait d’y remédier en précisant à l’article 52 que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos « informent clairement les utilisateurs de l’existence de ces communications commerciales au sein des programmes et des vidéos créées par les utilisateurs ».
En effet, la distinction entre ce qui relève de la création artistique et ce qui relève du contenu publicitaire et marchand est indispensable.
Il est nécessaire de mieux informer les utilisateurs de l’existence de ces communications commerciales car la neutralité de la vidéo et la garantie d’indépendance de son contenu peuvent être légitimement interrogées dans le cas de placement de produit.
La proposition de loi en discussion aujourd’hui ne traite que des vidéos dont le sujet principal est un mineur de moins de 16 ans. Il est temps d’inscrire dans la loi ces dispositions, au moins pour ce public.