ART. 4 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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ENCADRER L’IMAGE DES ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 3380)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale