ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Faure-Muntian
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.