APRÈS ART. 27	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Toute personne physique résidant sur le territoire national au sens de l’article 4B du code général des impôts a droit, de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, dont les modalités sont définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette connexion doit bénéficier d’un débit descendant minimal de 8 Mbit/s au 1er janvier 2021, de 30 Mbit/s au 1er janvier 2023 et de 100 Mbit/s au 1er janvier 2026 et est garantie à toute personne en étant dépourvue par le prestataire du service universel prévu à l’article L. 35‑1 du présent code.
« À compter des dates susvisées, les personnes susmentionnées ne bénéficiant pas des débits mentionnés et dans les conditions fixées au premier alinéa du présent VII peuvent notifier ce manquement à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Si les débits minimums susvisés ne sont pas atteints et que ce manquement perdure au-delà d’une durée de six mois après sa notification, le prestataire du service universel prévu à l’article L. 35‑1 du présent code verse aux personnes physiques susmentionnées une compensation dont le montant est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un droit opposable à un internet de qualité.
Alors que la connexion à un internet de qualité constitue un service essentiel et que la crise de la Covid-19 n’a fait qu’accroître les désagréments auxquels sont confrontés les victimes de la fracture numérique, 6,8 millions de consommateurs en sont toujours dépourvus, notamment dans le département de la Loire.
Depuis le début de cette crise, la poursuite des activités essentielles à notre société s’est fortement reposée sur internet (enseignement à distance, télétravail, dématérialisation des procédures administratives, commerce en ligne, visioconférences avec les amis et la famille, sans oublier la télémédecine ou, lors du confinement, l’accès à l’attestation dérogatoire de déplacement). De ce fait, l’accès de tous à une connexion internet devient, plus que jamais, un enjeu primordial.
Dès lors, afin de prendre la mesure de cet enjeu, il convient de créer un droit opposable à un internet de qualité, et de l’accompagner des mesures nécessaires à son effectivité.