ART. 27	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° À un service d’accès à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, dont les modalités sont définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse. Cette connexion doit bénéficier d’un débit descendant minimal de 8 Mbit/s au 1er janvier 2021, de 30 Mbit/s au 1er janvier 2023 et de 100 Mbit/s au 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la crise sanitaire, la poursuite des activités essentielles à notre société s’est fortement reposée sur internet (enseignement à distance, télétravail, dématérialisation des procédures administratives, commerce en ligne, visioconférences avec les amis et la famille, sans oublier la télémédecine ou, lors du confinement, l’accès à l’attestation dérogatoire de déplacement). De ce fait, l’accès de tous à une connexion internet de qualité devient, plus que jamais, un enjeu primordial, notamment dans le département de la Loire.
Ainsi, afin de prendre la mesure de cet enjeu, cet amendement vise à préciser la qualité de la connexion dont les Français devront bénéficier.