ART. 24 BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 24 BIS
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« article 2 »,
insérer la référence :
« , à l’article 12 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence :
« article 2 »,
insérer la référence :
« , l’article 12 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« notamment les dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un mécanisme inédit de gestion collective obligatoire applicable aux moteurs de recherche d’images, qui permet de rémunérer les auteurs des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques sans entraver le développement de ces services en ligne.
Ce dispositif n’a toutefois pas pu être mis en application en raison d’une décision postérieure de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Soulier et Doke du 16 novembre 2016 - C301/15) énonçant qu’un État membre ne peut prévoir la mise en place d’une gestion collective obligatoire hors des cas prévus par la législation européenne.
Le mécanisme de licence collective étendue introduit à l’article 12 de la directive 2019/790 offre aujourd’hui la base juridique requise pour rendre effectif le dispositif voté en 2016.
Le présent amendement vise à autoriser expressément le gouvernement à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle pour procéder à cette mise en conformité au droit de l’Union européenne.