ART. 24 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité prévu à l’article 17 de la directive précitée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ne pas permettre aux services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins de bénéficier des mécanismes d’exonération de la responsabilité à raison des contenus qu’ils partagent.