ART. 24 BIS	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité, mentionné à l’article 17 de la directive. Sans remettre en cause l’obligation qui incombe aux plateformes, le contrôle de proportionnalité permettra de mettre en balance le droit d’auteur, la liberté d´expression et la liberté de création des auteurs. Déjà consacré en droit français en matière de droit d’auteur, le principe de proportionnalité ainsi reconnu dans la loi garantira une meilleure sécurité juridique pour les plateformes et ceux qui y publient des contenus.