ART. 24 BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Reiss et M. Minot
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ARTICLE 24 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 17 »
les mots :
« articles 17 et 19 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui est un amendement d’appel, propose d’extraire, à ce stade, du champ des ordonnances la question de la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes.
Un large débat doit s’ouvrir afin de permettre l’étude des différentes solutions et trouver les voies de consensus.
La question de la rémunération des artistes-interprètes sur Internet est en discussion depuis bien longtemps.
Une pétition, signée par 15.000 artistes-interprètes, a récemment interpellé Madame la Ministre de la Culture, au sujet du partage de la valeur sur internet.
La directive européenne prévoit en effet que tous les artistes recevront un intéressement proportionnel au titre de la diffusion de leurs musiques ou films, sur les plateformes.
Il convient, au moment de la rédaction des ordonnances, de ne pas écrire dans l’urgence un dispositif minimisant ce droit essentiel, du fait d’un trop grand nombre d’exceptions et de modalités inéquitables de négociation de cette rémunération. 
Le présent amendement a donc pour visée de provoquer un débat dans l’hémiycle à ce sujet.
La transposition de cette directive, qui représente une occasion historique de voir cette problématique se résoudre, doit rester fidèle aux enjeux qui sont ceux des artistes-interprètes et de notre culture.