ART. 11	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 11
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« À l’issue »
les mots :
« Au terme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.