ART. 15	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ici au »
les mots :
« au plus tard le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui aligné la rédaction de l’article 15 avec celle des articles 12, 13, 14 et 21.