ART. 18	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
À l’alinéa 4, après le mot :
« préservation »,
insérer les mots :
« et d’amélioration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les finalités pour lesquelles une base de données sera créée sous la responsabilité de l’Etat. En effet, la collecte des données zootechniques et de reproduction animale est essentielle pour le secteur de la sélection animale et du progrès génétique dans les élevages. Cette base de données doit permettre d’assurer les missions régaliennes de contrôles officiels prévus pour le respect des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, de surveiller les ressources zoogénétiques en vertu des engagements internationaux de la France et en particulier dans le cadre de la convention sur la diversité biologique et enfin, de maintenir un haut niveau en matière de recherche scientifique publique dans ce domaine. L’ensemble de ces activités poursuit un objectif de préservation mais également d’amélioration des ressources zoogénétiques. Par ailleurs, les données zootechniques contenues dans la base de données nationale pourront le cas échéant être utilisées, dans un cadre réglementé, par les opérateurs de la filière de la sélection animale à des fins d’évaluation génétique des animaux d’élevage. C’est pourquoi il est proposé d’étendre les objectifs de la future base de données zootechniques nationale à l’amélioration des ressources zoogénétiques.