ART. 24 TER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24 TER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« g) Prévoyant les conditions dans lesquelles peuvent être définies par décret en Conseil d’État, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234‑1 du code du cinéma et de l’image animée dans un délai déterminé par décret et qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l’ordonnance prise en application des présentes dispositions et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel accord, les délais aux termes desquels une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou diffusée par un éditeur de services de télévision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diffusion des œuvres cinématographiques sur les différents supports est encadrée par la chronologie des médias, qui en régule l’exploitation sur les différents canaux possibles par la mise en place de fenêtres d’exclusivité successives. A ce jour, les principales plateformes de vidéo à la demande par abonnement occupent une fenêtre tardive (à compter du 37ème mois après la sortie du film en salle), du fait de leur absence d’engagements en matière de financement de la production cinématographique et audiovisuelle, notamment indépendante.
Or, la transposition de la directive SMA imposera à ces plateformes des obligations ambitieuses de financement d’œuvres françaises et européennes. L’adaptation de la chronologie des médias apparaît comme un corolaire naturel de la transposition de cette directive.
Cependant le droit européen, notamment la directive SMA, fait primer, pour la fixation des fenêtres, le mécanisme des accords professionnels. La chronologie des médias actuellement en vigueur relève ainsi directement de la loi pour la fenêtre DVD, ouverte au 5ème mois et pour les autres fenêtres d’un accord professionnel, conclu le 6 septembre 2018 et étendue à toutes les entreprises du secteur par un arrêté du 25 janvier 2019 du ministre de la culture, en vigueur trois ans.
C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire d’inciter les signataires de l’accord de 2018, entreprises et organisations professionnelles d’auteurs, de producteurs, de distributeurs et de diffuseurs, à adapter leur convention, notamment pour tenir compte du nouveau paysage des obligations de financement.
Le présent amendement a donc pour objet d’habiliter le Gouvernement à fixer, par décret, un délai à cette négociation, à l’issue duquel il pourra, par décret en Conseil d’Etat, établir de façon temporaire, jusqu’à la conclusion d’un accord, la durée des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi.