ART. 27	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme de La Raudière, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le suivi de la qualité de service doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il parait utile d’effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine, pour que l’ARCEP puisse avoir toutes les informations disponibles sur la fourniture du service universel de communications électroniques.