ART. 18	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Dans le cadre de l’adaptation en droit national de ce règlement, la loi apporte des garanties pour que les prestataires de service concernés- les organismes et établissements de sélection - se voient confier une mission de service public afin de préserver la diversité des ressources génétiques animales et leur disponibilité pour les éleveurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à pallier les dangers de la libéralisation du secteur de la génétique animale en proposant que les acteurs privés se voient confiés une mission de service public. En effet, l’adaptation de ce règlement en droit national qui conduit à la libéralisation du secteur a un effet délétère, à savoir une perte de diversité génétique et de biodiversité animale et des risques quant à la disponibilité de ces ressources pour les éleveurs. En effet, l’étude d’impact est très claire sur le sujet : « une part importante des activités exercées, en France, sous la responsabilité de l’Etat, relève désormais des missions des organismes de sélection agréés, et donc du secteur privé, ce qui conduit à un changement important dans le secteur de la génétique animale, en particulier s’agissant de l’accès aux données zootechniques et de l’évaluation génétique. […] Concernant les éleveurs, la libéralisation du secteur pourrait avoir pour conséquence des difficultés d’accès, notamment pour ceux situés dans des territoires peu denses économiquement ou difficilement accessibles, à du matériel génétique de qualité, mais également conduire à la disparition de races locales, menacées ou peu productives, qui constituent une richesse importante du patrimoine national, mais pourraient ne pas présenter un intérêt économique immédiat suffisant pour le secteur privé. » Cet amendement vise à pallier ces risques en proposant de doter les organismes privés d’une mission de service public.