ART. 27	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme de La Raudière, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 27
Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« Le cahier des charges des opérateurs désignés comprend notamment :
« - des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l’ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau local dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires hétérogènes d’un point de vue géographique, économique et technique ;
« - des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fourniture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les objectifs de qualité de service du service universel sont établis sur le plan national. Les résultats ainsi agglomérés masquent les différences de qualité de service entre les départements ruraux et les départements urbains. Ainsi l’opérateur désigné pour remplir les obligations de service universel peut atteindre ses objectifs nationaux de qualité de service, et en même temps fournir un service très dégradé dans quelques départements ou certaines parties du territoire national. Cette situation est insupportable pour la population, qui est parfois privée de raccordement téléphonique ou Internet pendant plusieurs semaines, sans que cela puisse se “voir” dans des statistiques de QS nationales.
Afin que les objectifs de qualité de service puissent être cohérents par rapport aux attentes de la population, notamment ceux des départements ruraux, il est indispensable que les objectifs pris par les opérateurs soient déclinés au niveau local.
L’amendement supprime aussi la consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, par souci de cohérence avec la loi ASAP, qui a supprimé cette commission.