ART. 24 TER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 24 TER
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reprendre la rédaction mise au point lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mars dernier. Il garantit que seront soumis aux obligations de contribution à la production l’ensemble des services dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret en Conseil d’Etat, et qui ne pourra être inférieur à dix millions d’euros.