APRÈS ART. 22 QUATER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Faure-Muntian
à l’amendement n°1 de Dive Julien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUATER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2019/1009 »
la référence :
« (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.