ART. 27	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°60
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°51 de de La Raudière Laure
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« du ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« , soumis pour avis à la commission supérieure du numérique et des postes, ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à rétablir la consultation de la commission supérieure du numérique et des postes sur le cahier des charges du ou des opérateurs désignés pour assurer les prestations de service universel ainsi que la possibilité d’imposer via ce cahier des charges des obligations de péréquation géographique des tarifs.