ART. 13	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties afin que la hausse de rémunération prévue des cadres des entreprises d’investissement ne conduise pas à des prises de risque excessives pouvant entraîner une instabilité du système financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer un des principaux effets de la transposition de cette directive qui est la hausse des revenus des employés des entreprises d’investissement. La part variable qui vient compléter la part fixe de la rémunération des preneurs de risques et employés des entreprises d’investissement est désormais déplafonnée. Et ceci à comme conséquence tangible un accroissement mécanique du montant des rémunérations. Comme le souligne l’étude d’impact : « la disposition de la directive, concernant l’absence de plafonnement de la part variable de la rémunération en fonction de la part fixe de la rémunération pour certaines entreprises d’investissement, ne s’accompagne pas d’effets économiques et financiers directement mesurables, à l’exception d’une amélioration des conditions de rémunération des preneurs de risque et des dirigeants effectifs de certaines entreprises d’investissement.  » C’est donc la prise de risque qui sera encouragée par le déplafonnement des rémunérations qui vont désormais se voir fortement augmentées. L’attrait de rémunérations importantes n’est pas sans incidences sur les comportements des acteurs de marché qui peuvent se révéler à risque. L’attrait de fortes rémunérations peut en effet constituer une incitation à des pratiques à risque contraires à la stabilité ou l’éthique financière. Avec cet amendement, il convient donc de préciser que des garanties doivent être apportées dans la loi pour éviter toute prise de risque excessive au regard de la stabilité du système financier.