APRÈS ART. 2	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Bergé, Mme Fabre, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Blein, M. Masséglia, Mme Piron, Mme Gayte, Mme Tanguy, Mme Kamowski, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Démoulin, Mme Riotton, Mme Limon, Mme Osson, M. Person, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Houlié, Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy, M. Besson-Moreau, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, M. Touraine, M. Maillard, Mme Rist, M. Borowczyk, M. Poulliat, Mme Romeiro Dias, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, M. Simian, Mme Couillard et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –  Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ».
II. –  Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule et unique raison pour laquelle un pharmacien peut refuser de dispenser un médicament relève de l’article R 4235-61 du code de la santé publique, au titre duquel « lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l’ordonnance. »
En-dehors de ce cas précis, et de ce seul cas précis, tout pharmacien est donc tenu de délivrer les médicaments demandés. Ainsi, lorsqu’en 2016 un pharmacien a refusé de délivrer à une femme une contraception d’urgence, l’Ordre des pharmaciens a sanctionné ce professionnel et l’a suspendu pendant une semaine.
Le présent amendement vise donc à préciser que le pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence dans les conditions prévues par le code de la santé publique méconnaît ses obligations professionnelles et peut être sanctionné à ce titre, notamment via le dispositif de sanction des refus de soins et via les instances disciplinaires.