APRÈS ART. 2 BIS	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la création d’un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse.
Au-delà de l’évaluation et du suivi de la présente loi, il apparaît important que ce comité puisse très régulièrement évaluer la politique de prévention et d’éducation à la santé et à la sexualité.  
En particulier, la teneur de l‘éducation à la sexualité – comme de l’ensemble des actions d’éducation à la santé à l’école – est aléatoire et peu contrôlée. Encore récemment, le rapport de nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel soulignait le manque de moyens, de disponibilité et de formation des personnels comme facteurs principaux de défaut d’éducation à la sexualité.
Plus généralement, dans son rapport de mai 2020 sur les personnels de santé scolaire, la Cour des comptes notait que les actions de prévention, lorsqu’elles étaient effectuées, manquaient d’une évaluation de leur qualité. Si les agences régionales de santé tentent de promouvoir des actions considérées comme probantes, la Cour appelait à un meilleur encadrement des interventions externes à l’école.
Le bricolage en matière d’éducation à la santé et le manque de volonté plus général du ministère de l’éducation nationale de faire de la santé scolaire une priorité sont à déplorer.