ART. 2	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Fabre, Mme Bergé, Mme Jacqueline Maquet, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Templier, M. Travert, Mme Pételle, M. Fugit, Mme Boyer, Mme Mauborgne, Mme Clapot, M. Alauzet, Mme Racon-Bouzon, Mme Michel, Mme Dubost, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, M. Mis, M. Claireaux, M. Person, Mme Krimi, Mme Janvier et Mme Ballet-Blu
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’assurer que le répertoire de référencement des professionnels de santé et des établissements pratiquant l’IVG est accessibles pas tous et à tout moment.
Le rapport d’information du 16 septembre 2020 relatif à l’interruption volontaire de grossesse de Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel proposait de mettre en place un répertoire numérique des professionnels pratiquant l’IVG. Cette proposition s’est traduite par l’adoption d’un amendement lors de l’étude du présent texte en commission. Cet amendement introduit la création d’un tel registre, publié par les ARS, sans néanmoins préciser les modalités d’accès à ce dernier.
Par le présent amendement nous souhaitons garantir que ce répertoire sera accessible par toutes et tous. En effet, l’accès au numérique n’étant pas uniforme sur l’ensemble du territoire, un répertoire uniquement numérique risquerait de renforcer les disparités territoriales existantes en matières d’accès à l’IVG.
Dès lors, sur le modèle de dispositifs existants tel que le 116006, numéro unique donnant accès aux victimes d’infractions à tous les services et informations de France victimes, il serait intéressant de rendre ce répertoire disponible par d’autres moyens, notamment par le guichet unique téléphonique (le numéro vert). Ainsi, les personnes souhaitant avoir des informations sur l’IVG pourront accéder au répertoire des professionnels le pratiquant dans leur département en appelant le numéro vert gratuit et ouvert 7 jours sur 7.