APRÈS ART. 2	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Fabre, Mme Bergé, M. Baichère, M. Blein, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Gérard, Mme Kamowski, Mme Lecocq, Mme Lenne, Mme Limon, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rist, Mme Silin, Mme Tanguy, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale