ART. 1ER TER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Son-Forget
à l’amendement n°46 de Hetzel Patrick
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ARTICLE 1ER TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale