ART. 2 BIS	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Son-Forget
à l’amendement n°43 de Ménard Emmanuelle
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot : 
« dix-huit »
le mot : 
 « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est de permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.