ART. 1ER BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin et M. Therry
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.
Il convient de rester dans l’esprit de la loi de 1974 et de ne pas étendre cette compétence aux sages-femmes.