APRÈS ART. 2 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.