ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Trastour-Isnart, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Calvez, Mme Le Peih et Mme Florennes
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe trois méthodes d’interruption volontaire de grossesse : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec anesthésie locale et l’IVG chirurgicale avec anesthésie générale. L’intérêt de pouvoir choisir la méthode à laquelle on souhaite recourir a été illustré par une étude faisant état d’un taux d’insatisfaction de 5% pour les femmes ayant pu choisir leur méthode contre 22% pour celles n’ayant pas pu le faire.
À ce constat s’opposent plusieurs éléments.
Les femmes sont avant tout dépendantes de l’offre de soin disponible sur leur territoire. Or, en dix ans, le nombre de centres pratiquant l’IVG a diminué de 7,7%. Le ministère des Solidarités et de la Santé reconnait lui-même qu’il existe en France « des territoires en tension dans la majorité des régions » où il devient très difficile d’accéder à certaines techniques d’IVG. 37 départements comptent ainsi moins de cinq professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses. Ce manque de structures et les disparités sur le territoire restreignent inévitablement l’offre de soins et par conséquent, la liberté des femmes à recourir à la méthode d’IVG de leur choix.
Ensuite, vient le coût respectif des IVG médicamenteuse et chirurgicale. En effet, il faut
rappeler que l’activité d’IVG chirurgicale s’effectue à perte pour les établissements de santé. Ainsi, l’IVG médicamenteuse présente pour ces derniers l’avantage d’être plus rapide et moins coûteuse, tout en permettant de ne pas avoir à utiliser de lits ou de places dans les blocs opératoires. La réalisation d’IVG médicamenteuse est donc plus intéressante, d’un point de vue purement financier. On peut légitimement supposer que cet état de fait trouve sa traduction dans la proportion toujours plus grande d’IVG médicamenteuses réalisées en France : 30% en 2001 contre 70% en 2018.
Un meilleur accès à l’IVG passe aussi par une meilleure information des femmes de leur droit au choix de la méthode d’IVG. C’est pourquoi cet amendement propose de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux.
Cet amendement est issu du rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.