APRÈS ART. 2 BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.