ART. 1ER BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Gaillot, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 1ER BIS
Après les mots : « par une sage-femme. », supprimer la fin de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation à dix semaines de la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie chirurgicale.
Les auditions menées par la rapporteure tout comme le rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’IVG adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont souligné la nécessité d’une offre de soins plus importante en matière d’IVG chirurgicales afin de garantir un maillage territorial renforcé et de réellement laisser aux femmes le choix de la méthode.
Actuellement, aux termes de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, les sages-femmes ne sont compétentes qu’en matière d’IVG médicamenteuse. L’article 1er bis adopté par la commission des Affaires sociales a étendu leur compétence aux IVG chirurgicales tout en limitant cette compétence à 10 semaines de grossesse.
Cette limitation ne se justifie guère et cet amendement propose donc de supprimer cette limitation afin que les sages-femmes soient compétentes en matière d’IVG jusqu’à la fin de son délai légal comme les médecins
 L’offre de soins sera ainsi augmentée pour l’ensemble de la période légale d’avortement et non seulement pour les dix premières semaines.