ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Àar cohérence avec l’article L. 2212‑2, cet amendement substitue aux mots « professionnels de santé » les mots « médecins » et « sages-femmes ».