ART. 1ER TER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER TER
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ? Pourquoi forcer la précipitation ? Pourquoi effacer un délai de réflexion de sept jours seulement qui concerne un geste scellant le destin d’une existence humaine, alors que la loi impose deux semaines de réflexion pour la chirurgie esthétique ? Pourtant, 89 % des Français estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes (Sondage IFOP 2016 : Les Français et l’IVG).
Il donc est indispensable de rétablir, dans la loi, ce délai de réflexion de sept jours.
Tel est le sens de cet amendement.