ART. 1ER BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Trastour-Isnart, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Calvez, Mme Le Peih et Mme Florennes
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. –  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un véritable anonymat de l’intervention. Aussi des problématiques liées à la confidentialité subsistent comme celle qui concerne les jeunes majeures dans l’accès à l’IVG. Les jeunes femmes qui ont entre 18 et 24 ans ne sont pas protégées comme le sont les mineures, et beaucoup d’entre elles ne souhaitent pas révéler leur IVG à leur entourage. Dans ce cas, l’envoi des factures médicales au domicile familial peut conduire à des histoires dramatiques.
Un accès libre à l’IVG passe nécessairement par la possibilité de garantir une confidentialité effective de l’opération si la femme en fait la demande. C’est pourquoi cet amendement propose de clarifier la législation en garantissant le droit à l’anonymat et à la confidentialité de l’IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville.
Cet amendement est issu du rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.