ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Viry et Mme Florennes
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de soins contrastée suivant les territoires se traduit par un allongement des délais de rendez-vous et de prise en charge, et par des trajets importants pour les femmes ne pouvant pas être prises en charge au plus près de leur domicile. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que l’IVG nécessite plusieurs rendez-vous, ce qui est particulièrement pénalisant pour les femmes ne disposant pas de moyen personnel de locomotion, dans des zones rurales isolées, et qui doivent en outre s’absenter de leur travail ou faire garder leurs enfants pour se rendre aux consultations obligatoires. Cela amène certaines femmes à se trouver à la limite du délai autorisé, avec toute l’angoisse et le désarroi que peuvent engendrer de telles situations.
Or, l’IVG, qui constitue un droit protégé par la loi, sa prise en charge doit être assurée par l’ensemble des hôpitaux publics, lesquels sont financés par la collectivité. Il n’est plus concevable qu’en fonction des convictions du chef de service de tel ou tel hôpital, aucune offre d’orthogénie ne soit assurée ou qu’un établissement public refuse d’assurer des IVG entre dix et douze semaines de grossesse, alors que le délai légal n’est pas dépassé. Il s’agit là d’une protection essentielle pour les femmes les plus vulnérables qui ne peuvent s’adresser à une clinique privée ou se rendre à l’étranger, pour des raisons d’information et de coût.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pratiquées dans leurs locaux si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Cet amendement est issu du rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.