APRÈS ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Santiago et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse décidée pour faire face à la crise sanitaire.
Trois tables rondes, organisées par la Délégation aux droits des femmes fin mai, ont permis d’évoquer les conditions d’accès à l’IVG au cours de la période de confinement, ainsi que les enseignements à en tirer pour l’avenir. A ce titre, la généralisation de la téléconsultation ainsi que celle de l’IVG médicamenteuse hors hôpital ont été considérées comme des avancées notables. En effet, le parcours d’IVG pendant le confinement s’est traduit par des difficultés supplémentaires : celles liées aux déplacements, les femmes habitant en zones non-urbaines étant contraintes de parcourir de grandes distances ; l’obligation d’effectuer trois consultations médicales avant de pouvoir accéder à l’IVG médicamenteuse ; les femmes ayant repris le travail qui se trouvent moins disponibles pour les rendez-vous ; les jeunes filles vivant chez leurs parents tenues de justifier leurs déplacements...
C’est pourquoi, à la suite de l’expérience menée pendant la période de confinement, de nombreux acteurs ont souhaité pérenniser le rallongement du délai de l’IVG médicamenteuse en ville. La méthode médicamenteuse étant actuellement la plus utilisée puisqu’elle représente les deux tiers des IVG annuelles, il est important de faciliter l’accès à celle-ci en permettant aux praticiens libéraux de la pratiquer dans les mêmes conditions de délai que les établissements hospitaliers, à savoir jusqu’à sept semaines de grossesse. Cette mesure serait d’autant plus pertinente qu’un quart seulement des IVG sont pratiquées hors établissements hospitaliers et que l’allongement du délai de l’IVG médicamenteuse en ville permettrait d’alléger la charge des établissements de santé souvent submergés de demandes.
C’est pourquoi cet amendement, issu du rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse adopté par la Délégation aux droits des femmes, préconise de pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse décidée pour faire face à la crise sanitaire.