APRÈS ART. 2 BIS	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement-rapport.
Il prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les politiques de santé publique en matière de prévention et d’information sur la contraception pré et post sexuel , ainsi que sur l’interruption volontaire de grossesse.