ART. 1ER BIS	N°64 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64 (Rect)
présenté par
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib et M. Zumkeller
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cet article :
I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
a)  Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b)  Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
a)  Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c)  À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
a)  À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b)  Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
a)  Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
 
Dans le Référentiel métier des sages-femmes, à aucun moment, il n’est fait allusion à une participation éventuelle à la pratique de l’avortement.
La mission première des sages-femmes est de prendre soin de la femme enceinte et de son enfant avant et après la naissance. Prescrire l’IVG est contraire à l’essence même du métier de sage-femme.
La profession de sage-femme doit donc être protégée de toute récupération des tâches jugées ingrates voire dévalorisantes par les médecins. Selon une analyse du Blog de la santé en 2013, les sages-femmes souffrent de « surbooking » : une vraie pénurie existe dans les services de maternité des grands établissements. Or leur objectif doit être d’assurer le bon accueil des 820 000 naissances annuelles en France. C’est pourquoi il convient de réserver la pratique de l’avortement aux médecins.
Tel est le sens de cet amendement