ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (HCEFH) considère que l’avortement ne sera pas « un droit réel, à part entière » tant que les médecins bénéficieront d’une clause de conscience spécifique pour l’IVG.
D’après le HCEFH il y aurait une « double clause de conscience », une spécifique à l’IVG et l’autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Et donc il y aurait une clause de trop (celle de l’article L2212-8 du code la santé publique), qu’il faudrait supprimer pour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actes médicaux.
Cet argument est fallacieux pour au moins quatre raisons :
 
-          La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l’avortement,
-          La clause générale du médecin est de portée plus restreinte,
-          La clause générale n’est pas de nature législative, mais réglementaire,
-          La clause générale n’existe pas pour tous les autres personnels soignants,
 
La demande du HCEFH de supprimer la clause de conscience spécifique pour l’IVG n’est donc pas recevable, car basée sur une analyse inexacte des textes en vigueur. Elle relève davantage d’une approche idéologique que d’une nécessité pratique : il n’existe pas de vrai problème d’accès à l’IVG pour un usage excessif de cette liberté.
En réalité, non seulement il ne faut pas supprimer cette clause de conscience, mais il faudrait la renforcer : en effet de nombreux cas de discrimination ont été constatés à l’embauche. D’autant que cet article supprime toute possibilité de refus aux infirmiers et auxiliaires de santé.
 
Il convient donc de supprimer cet article.
 
Tel est le sens de cet amendement.