ART. 1ER BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté en commission, autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
Les sages-femmes ont un beau métier de l’accueil de l’enfant qui mérite d’être mieux reconnu comme cela a été dit en commission. C’est un préalable avant toute nouvelle mission.
La limite de dix semaines qui est fixée par cet article montre d’ailleurs l’importance de cette question du délai et de l’acte qui s’y rapporte. Par cet article, il est ainsi démontré qu’une IVG à dix semaines (terme autorisé par la Loi Veil) n’est pas la même qu’une IVG à quatorze semaines.