APRÈS ART. 2 BIS	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant l’ensemble des droits des femmes, nous ne sommes pas à l’abris d’un recul au gré des mouvances politiques. Les récents commentaires des membres du gouvernement sur les tenues des femmes nous laissent augurer un renforcement des attaques envers elles et une diminution possible de la liberté de disposer librement de son corps. Or l’avortement est une grande victoire des militantes féministes qui permet a chacune de pouvoir avoir des enfants quand bon lui semble. Il nous semble ainsi important d’octroyer a ce droit une solidité juridique bien plus importante. 
Or, le corps du texte de la Constitution de 1958 est particulièrement pauvre en énumération de droits. Certes, depuis 1971 le Conseil constitutionnel juge à l’aune du préambule de 1946 et de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la validité d’une norme par rapport aux droits et libertés qui sont contenus dans ces textes, mais nous ne sommes pas à l’abri de régression, quand des droits fondamentaux sont contenus dans des textes simplement législatifs.
Fin 2017, le Conseil de l’Europe a tiré la sonnette d’alarme : des reculs importants en matière de droit à l’avortement et à la contraception sont à l’œuvre dans des pays d’Europe. La crise sanitaire que nous venons de connaître a aussi démontré avec force la difficulté pratique d’accéder à ce droit. Ce rapport souligne que “dans de nombreuses parties de l’Europe, la santé sexuelle et reproductive des femmes, leur autonomie, leur intégrité et leur capacité à décider restent menacées, et des atteintes à leurs droits sexuels et reproductifs se poursuivent. Les lois et les politiques de certains pays continuent de violer, de restreindre ou de saper les droits à la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Plusieurs obstacles pratiques, financiers et sociaux continuent de compromettre la santé sexuelle et reproductive des femmes ou d’entraver leur capacité à obtenir des soins de santé sexuelle et reproductive de bonne qualité.” (https ://rm.coe.int/sante-et-droits-sexuels-et-reproductifs-des-femmes-en-europe-document-/168076df73).
Pour cette raison, il nous semble fondamental d’assurer à toutes les femmes présentes sur notre territoire un accès réel à la contraception et à l’avortement.