ART. 1ER TER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Breton, M. Di Filippo, Mme Corneloup et Mme Boëlle
------------
ARTICLE 1ER TER
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ?