APRÈS ART. 2 BIS	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Therry, Mme Corneloup et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès à l’information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l’IVG, identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, en France plus de 200 000 femmes ont recours à l’avortement.
 
Parmi ces femmes, certaines n’ont eu qu’un accès limité à l’information.
Il est donc essentiel que l’accès à cette information soit suffisant afin que la décision du recours à l’interruption volontaire de grossesse ne soit pas la seule présentée a fortiori dans la mesure où des aides plurielles existent. Une information claire et suffisante permet de renforcer le droit des femmes à disposer de leur corps librement et de manière éclairée. Cela apparaît d’autant plus nécessaire pour des femmes qui se trouveraient isolées ou qui subiraient des pressions de personne tierce.
 
Le présent amendement propose dès lors qu’il soit procédé à une enquête annuelle dans l’accès à l’information des différentes solutions ouvertes aux femmes enceintes qui s’interrogeraient sur la poursuite ou non de leur grossesse. Cette enquête permettrait d’avoir une juste représentation de l’accès à l’information et d’y établir les améliorations informatives à apporter.