ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – « L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tel sujet relève de l’éthique et toute modification doit être précédée d’un débat public.