APRÈS ART. 2 BIS	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de bioéthique a été précédée d’Etats Généraux permettant un débat public. Il est nécessaire de faire de même pour toute modification législative de l’interruption volontaire de grossesse.