ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑1 bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lieu et place d’un alignement généralisé à 14 semaines, cet amendement vise à prévoir la possibilité d’une extension du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.