APRÈS ART. 2 BIS	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3383)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Racon-Bouzon et Mme Sylla
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale