ART. UNIQUE	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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CONGÉ DE PARENTÉ ÉGALITAIRE ET EFFECTIF - (N° 3385)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud’homme, M. Lachaud et Mme Panot
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l’une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l’allongement de la durée du congé de paternité en prévoyant que ces agents pourront fractionner leur congé en deux périodes, dont l’une au moins est égale à vingt-huit jours.