ART. UNIQUE | N°85
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
___________________________________________________________________
CONGÉ DE PARENTÉ ÉGALITAIRE ET EFFECTIF - (N° 3385)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib et Mme Six
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consécutifs », sont insérés les mots : « ou fractionnables » ;» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures favorisant le lien des deux parents avec leur enfant sont bien évidemment importantes, mais l’état n’a pas à imposer en la matière. Donner 25 ou 32 jours consécutifs empêchent toute liberté aux familles de s’organiser comme elles l’entendent, selon leurs besoins et leur organisation, elles doivent pouvoir fractionner comme bon leur semble ces jours. 
Par ailleurs, dans certaines entreprises et principalement les plus petites, un accord individuel doit pouvoir être passé entre l’intéressé et le chef d’entreprise afin de concilier les souhaits de l’un avec les contraintes économiques de l’autre.