ART. UNIQUE	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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CONGÉ DE PARENTÉ ÉGALITAIRE ET EFFECTIF - (N° 3385)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud’homme, M. Lachaud et Mme Panot
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire du congé de paternité un dispositif plus juste, il nous parait indispensable de rendre une partie conséquente du congé obligatoire.
Le fait de rendre une partie de ce congé obligatoire vise à permettre que “le risque” de la parentalité sur la carrière professionnelle ne concerne pas seulement les femmes.
Rendre une partie du congé obligatoire entend également permettre de lutter contre les inégalités socio-professionnelles face au recours au congé, en libérant les pères ou les seconds parents de la pression de l’employeur ou du regard de leurs collègues.
Sur les 12 semaines de congé que nous proposons, nous souhaitons donc que 8 semaines soient obligatoires, comme cela était prévu dans la proposition de loi initiale.